Conditions générales de vente

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire propose à la vente par voie électronique des droits d'entrée et des abonnements pour le centre aquatique de Beaugency et la piscine de Beauce la Romaine. Conformément aux articles 1127-1 du code civil, L 414-1 du code du commerce, L.III-I, L .111-2, L 112-1 du code de la consommation, il convient de mettre à la disposition des usagers les conditions contractuelles applicables formalisées dans les présentes conditions générales de vente.

Tout achat emporte automatiquement l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales, lesquelles sont disponibles dans leur intégralité sur simple demande au centre aquatique de Beaugency et à la piscine de Beauce la Romaine et consultables sur leur site internet. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations des parties à la vente, à savoir :

• La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, en charge de l'exploitation des piscines de Beaugency et de Beauce la Romaine, dont le siège social est situé au 32 rue du Général de Gaulle, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE. Ci-après la « CCTVL ».

• La personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet des piscines de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire :

• Centre aquatique de Beaugency et piscine de Beauce la Romaine : https://piscinescctvl.horanet.com
  

Ci-après « L'Acheteur.se »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente de produits entre les piscines de la CCTVL et l'Acheteur.se, et traitent de toutes les étapes du processus de vente, depuis la passation de la commande jusqu'à la livraison, en passant notamment par le paiement.

Lors de la commande, l'Acheteur.se, par le fait de cocher la mention « J'ai lu et j'accepte les CGV », accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales de vente et le règlement intérieur des piscines. L'Acheteur.se déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en FRANCE.

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

NB : les conditions générales de vente sont susceptibles de mises à jour régulières par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ; celles qui s'appliquent à la commande sont celles de la date du consentement.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire propose à la vente sur le site internet tout ou partie de ses offres d'accès aux activités ou créneaux d'ouverture.

Les tarifs ainsi que les modalités d'accès pourront être modifiés dans le cadre de mises à jour, notamment au regard des délibérations du Conseil communautaire.

Les horaires d'ouverture des piscines ainsi que les horaires des cours et des activités peuvent faire l'objet de modifications périodiques de plannings ou en cas de fermeture de l'établissement (vacances scolaires, arrêts techniques...). Les séances qui en conséquence n'auront pas été programmées et organisées n'ouvrent pas droit à remboursement, échange ou rattrapage.

Tout contrat d'abonnement est nominatif et le titre d'accès de ne pourra en aucun cas être prêté, vendu ou donné à un tiers.

L'abonné déclare en tout état de cause lors de la conclusion du contrat avoir fait contrôler son aptitude préalablement par un médecin à pratiquer une activité sportive.

L'usager a la possibilité d'effectuer des réservations en ligne pour les séances d'aqua-bike, d'aquaforme, d'aqua-fitness, d'aqua-sénior, de circuit training et de l'animation « Fête ton anniversaire ».

L'usager a la possibilité de réserver jusqu'à 3 mois les séances pour les activités d'aqua-bike, d'aquaforme, d'aqua-fitness et de circuit training, sous réserve de disponibilités et dans la limite de 2 par jour. Les séances sont valables pour la date et l'heure précise que l'usager a réservées au moment de son paiement.

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (mail via le site internet ou sur l'adresse mail des piscines) ou par téléphone 24 h avant le jour et l'heure de la séance.

Les usagers ont toujours la possibilité d'acheter des droits d'entrées et des activités ainsi que de procéder à des réservations de créneaux directement à l'accueil des piscines. Les modalités de réservation et d'achat restent les mêmes.

L'Acheteur.se passera ainsi sa commande en ligne (réservation et paiement), selon les étapes suivantes :

• 1/ L'Acheteur.se doit au préalable s'enregistrer sur le site pour être clairement identifié, sans quoi la commande ne peut être enregistrée.

• 2/ L'Acheteur.se peut revenir sur sa commande tout au long du processus de validation de commande qui s'opère en plusieurs étapes, lequel permet de contrôler que les produits commandés et les coordonnées saisies sont conformes.

• 3/ L'Acheteur.se valide définitivement sa commande, validant son contenu et son accord sur les conditions par le fait de cocher la mention « J'ai lu et j'accepte les CGV ». Il est procédé ensuite à l'étape de paiement.

• 4/ Un courrier électronique est envoyé à l'acheteur.se à la suite de son achat sur le site internet des piscines afin de confirmer la commande.
  

La commande est considérée ferme à compter de la réception par l'Acheteur.se du courrier électronique confirmant l'enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente. Pour l'établissement des preuves utiles, la CCTVL conserve les données d'identification de l'Acheteur.se et les caractéristiques de la commande.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil communautaire et sont consultables sur le site https://www.ccterresduvaldeloire.fr, à l'accueil du centre aquatique de Beaugency et de la piscine de Beauce la Romaine.

Les prix sont révisables, au gré des délibérations du Conseil communautaire. Les tarifs appliqués au moment de la réservation sont toujours ceux en vigueur. La révision des prix ne fait pas l'objet de préavis.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacune des activités en euros toutes taxes comprises (TTC) payables en cette seule monnaie ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix.

Suivant les produits concernés, l'Acheteur.se peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). La CCTVL n'accepte pas d'autres moyens de paiement en ligne.

Le prix est payable intégralement le jour de l'achat par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé PAYFIP. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l'usager de chiffrer la transmission de ses données bancaires.

L'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

En cas d'interruption impromptue du fonctionnement du site de réservation, la commande ne serait considérée comme validée qu'en cas de réception par courriel de la confirmation de la commande. En l'absence de cette confirmation, la commande ne saurait être considérée comme validée et réceptionnée par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. En tout état de cause, l'usager est réputé avoir une parfaite connaissance du fait que le site internet de réservation peut potentiellement connaître, comme tout site internet, des lenteurs éventuelles ou des interruptions momentanées, pour maintenance notamment. La responsabilité de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ne saurait être recherchée en ce cas pour de tels interruptions ou dysfonctionnements momentanés.

Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des produits achetés.

Toute défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l'Acheteur.se pour acquitter le prix de la commande entraine, de plein droit, la restitution du droit d'entrée (entrée unitaire — carte d'abonnement.

Une fois enregistrée, la commande du produit ou le rechargement de la carte d'abonnement, etc., est délivrée à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur.se.

Dans le cas d'une commande ne nécessitant pas de support matériel, un e-mail de confirmation de commande comportant toutes les informations nécessaires à son utilisation est délivré à l'Acheteur.se  produit acheté, montant de l'achat, durée de validité du produit, QR code. Ces informations sont également disponibles dans la rubrique « Mon compte » de l'Acheteur.se.

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9-1- Contrats d'abonnement

Les abonnements sont d'une durée fixe (incompressible), non résiliables et non remboursables.

La prolongation de l'abonnement ou l'échange des séances restantes contre des droits d'accès à la baignade de la même valeur, en fonction de l'abonnement, pourra être effectué dans le cas suivant : - en cas de maladie ou d'accident (sur justificatif d'inaptitude définitive à la pratique d'une activité sportive proposée dans les abonnements). L'abonné doit fournir un certificat médical délivré par un médecin inscrit au Conseil National de l'Ordre des médecins de moins de 15 jours et indiquant la durée de l'incapacité de la pratique.

La prolongation de l'abonnement sera effectuée en cas de fermeture imposée par l'autorité administrative, par arrêté, décret ou tout autre texte officiel. La prolongation sera égale à la durée de la fermeture totale de tous les bassins.

9-2- Résiliation - Sanction

Le contrat sera résilié de plein droit par la CCTVL après constatation de l'un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

• En cas de fausse déclaration, et/ou de falsification des pièces ;

• En cas de prêt par un abonné de son accès à toute autre personne pour utilisation ;

• En cas de manquement au règlement intérieur.
  

L'abonné en infraction pourra se voir interdire l'accès aux installations.

10-1- Du fait de la CCTVL

En cas d'annulation liée à un dysfonctionnement imprévu des piscines, il est possible de rattraper le cours sur un autre horaire en fonction des disponibilités. Une prolongation de l'abonnement sera privilégiée.

Si le centre aquatique de Beaugency ou la piscine de Beauce la Romaine se trouve dans l'impossibilité de fournir une partie des prestations prévues au contrat de réservation, la CCTVL s'efforcera de proposer des prestations en remplacement de celles prévues initialement.

Un usager ne pourra formuler aucune réclamation ni demander d'indemnité en cas de force majeure ou événement fortuit indépendant de la volonté de la direction de la CCTVL susceptible de perturber le bon fonctionnement du site et d'entraîner le cas échéant sa fermeture partielle ou totale au public. On entend par force majeure tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable notamment des conditions climatiques exceptionnelles affectant la circulation et/ou la sécurité des visiteurs (avis de tempête, orage, neige, verglas, incendie...).

10-2- Du fait de l'usager

En dehors des cas prévus à l'article 10-1, en cas d'absence du fait de l'usager, toute séance non effectuée sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée). En cas d'impossibilité de participer aux séances, elles doivent être obligatoirement annulées par mail ou téléphone, 24 heures avant le début de la séance.

En cas de non-annulation, la séance ne sera ni remboursée, ni rattrapée, ni échangée. A l'issue de trois absences d'annulation durant les 30 jours suivants la première non-annulation, la direction se réserve le droit de suspendre l'abonnement de l'usager pendant une semaine, sans préavis et sans que ceci ne donne droit à un remboursement, un échange ou un report de l'abonnement. Les réservations ne seront plus possibles et les séances programmées durant la semaine seront annulées. Cela ne donnera lieu à aucun remboursement, avoir, report ou prolongation de l'abonnement.

En cas de litige, l'usager devra s'adresser en premier lieu au centre aquatique de Beaugency ou à la piscine de Beauce la Romaine. Les réclamations peuvent se faire par écrit auprès de la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception libellée ou en main propre aux adresses suivantes :

Centre aquatique de Beaugency — 21 rue Porte de Tavers — 45190 BEAUGENCY

Piscine de Beauce la Romaine — 4 rue du Lieutenant Bau — 41240 BEAUCE LA ROMAINE

L'usager a la possibilité d'envoyer un mail à l'adresse suivante : piscines@ccterresduvaldeloire.fr
En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'usager peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le présent site Internet permettant la réservation des entrées et des abonnements aux piscines intercommunales met en œuvre plusieurs traitements de données à caractère personnel dont la Communauté des communes des Terres du Val de Loire est responsable. Les éléments constitutifs de ces traitements et les droits dont bénéficient les usagers sont décrits ci-dessous.

12-1 Identification des traitements (finalités et bases légales)

1- Gestion des commandes via le site internet de réservation :

• Création du compte personnel en ligne ;

• Création et gestion de la carte nominative avec des entrées et abonnement ;

• Justificatif permettant d'accéder aux activités proposées.
  

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre l'usager et la CCTVL conformément à l'article 6 5 1-b) du RGPD.

2- Mesure d'audience

Sans objet.

3- Paiement des produits

La CCTVL n'est pas responsable du traitement visant à payer le prix des produits proposés. Elle ne traite pas et ne stocke pas les informations bancaires.

Ce traitement est mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques dans le cadre du dispositif de paiement PAYFIP

Les informations relatives à ce traitement de données à caractère personnel peuvent être consultées au lien suivant :
https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/tpa.web?templatename=messageinformation&code=007

4- Catégories de données collectées

La collecte de données opérée par la CCTVL est optimisée pour respecter le principe européen de minimisation. Les données collectées nécessaire à l'exécution de la vente sont les suivantes :

Création du compte personnel, de la carte nominative, et moyen de communication :

• Nom ;

• Prénom ;

• Adresse de courrier électronique ;

• Téléphone

Justificatifs pour l'activité choisie :

• Âge

• Adresse postale
  

La CCTVL s'engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles de l'Acheteur.se, soient effectuées dans une logique de respect de la vie privée et en conformité avec la législation nationale et la réglementation européenne. Le traitement des données est licite, loyal et transparent.

12-2 Délégué à la Protection des Données (DPD)

La CCTVL a désigné un délégué à la protection des données personnelles.

Il vous est possible de le contacter par courrier électronique à l'adresse dpo@recia.fr.

Vous bénéficiez d'un droit permettant l'accès à vos données à caractère personnel et vous pouvez obtenir une copie de celle-ci. Vous pouvez également les faire rectifier si celles-ci sont incorrectes. Vous pouvez également pour un motif légitime et selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur, vous opposer au traitement, demander sa limitation ou bien l'effacement des données.

Enfin, vous pouvez également demander la portabilité des données personnelles vous concernant lorsque cela est techniquement possible.

Pour exercer ces droits vous pouvez contacter les services de la CCTVL par courrier électronique à l'adresse accueil@ccterresduvaldeloire.fr.

Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données dont les coordonnées sont rappelées ci-dessus.

12-3 Modalités d'inscription et de connexion

L'Acheteur.se fournit une adresse courriel valide lors de son inscription. Cette adresse servira d'identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées sur son compte personnel.

Lors de son inscription sur le site, l'Acheteur.se choisit un mot de passe. Il est recommandé de choisir un mot de passe composé de huit caractères ou plus, comprenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un caractère spécial et un chiffre.

Le mot de passe doit être choisi par l'Acheteur.se de façon à ne pas pouvoir être deviné par un tiers.

L'Acheteur.se s'engage à en préserver la confidentialité. La CCTVL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation d'un mot de passe par une personne non autorisée.

L'Acheteur.se doit conserver son identifiant et son mot de passe, lesquels lui seront indispensables pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

L'Acheteur.se est informé.e que la CCTVL s'engage à ne jamais lui demander son mot de passe. L'Acheteur.se doit rejeter toute demande de ce type et peut porter plainte, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données.

L'inscription au site s'accompagne également d'une information générale préalable, puis, au moment où les données personnelles sont obtenues, d'une information détaillée à destination de l'Acheteur.se, information nécessaire et réglementaire pour garantir un traitement équitable et transparent.

Par ailleurs il est demandé à l'Acheteur.se, dans le cas où il n'utilise plus temporairement le site même pour une courte durée, d'effectuer systématiquement une déconnexion.

12-4 Sécurité, confidentialité, diffusion et neutralité des données personnelles

La CCTVL s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'Acheteur.se, pour maintenir la confidentialité des informations fournies et en particulier pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La CCTVL s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'Acheteur.se au moyen du site, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

12-5 Durée de conservation des données

Les documents fournis par l'Acheteur.se dans le cadre de ses démarches en ligne feront l'objet d'une purge automatique selon les délais suivants :

• Justificatif de domicile : 1 an ,

• Carte ouvrant droit à un tarif réduit (demandeur d'emploi, étudiant, etc.) : 3 mois
  

L'Acheteur.se est informé.e du fait que la fermeture d'un compte personnel l'empêche d'utiliser la même adresse courriel, s'il souhaite s'inscrire à nouveau.

En cas de non-utilisation d'un compte personnel depuis plus de 6 mois, après relance par mail d'inactivité, celui-ci sera fermé et les données personnelles détruites.

L'accès aux piscines et l'utilisation de ses installations sont régis par un règlement intérieur. Ce règlement est affiché sur le site. L'usager de la piscine reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur, des autres règlements d'utilisation des équipements (dont le POSS) et des tarifs appliqués.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire est l'unique interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. La CCTVL ne peut être tenue pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l'inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme défini à l'article 11-1 des présents CGV, au fait d'un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.

Les photos et illustrations contenues sur le site internet sont illustratives et n'ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable. Est également interdite l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site https ://piscines-cctvl.horanet.com causant un préjudice quelconque à la CCTVL.